Déc 1, 2018 | Actualité juridique
LOGICIEL DE CAISSE À partir du 1er janvier 2018, le logiciel ou système doit satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une...
Déc 1, 2018 | Actualité sociale
Le système de cotisations évolue et se simplifie à compter du 1er janvier 2019. Les régimes Agirc et Arrco de retraite complémentaire fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco. 2 TRANCHES DE SALAIRE Tranche 1 : comprise entre le premier...
Déc 1, 2018 | Actualité juridique, Actualité sociale
LE TRAVAIL ILLEGAL La notion. C’est une notion vaste, qui englobe tous les cas où l’employeur ne respecte pas les règles relatives à l’emploi salarié, notamment : le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, l’emploi d’un salarié étranger non autorisé à...
Jan 4, 2018 | Actualité sociale
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 art. 8 Les travailleurs indépendants bénéficieront, dès 2018, d’un renforcement de la réduction dégressive du taux de leur cotisation maladie-maternité et d’une baisse du taux de leur cotisation d’allocations...
Jan 4, 2018 | Actualité sociale
CE 16-10-2017 n°390011 Le Conseil d’Etat décide qu’une convention collective peut prévoir une rémunération plus basse pour les cadres nouvellement diplômés n’ayant aucun passé professionnel, sans pour autant porter atteinte au principe « à travail égal, salaire égal...
Jan 4, 2018 | Actualité sociale
Décret 2017-1398 du 25-9-2017 ; Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 39 Un décret revalorise le montant de l’indemnité légale de licenciement, mais uniquement pour les 10 premières années d’ancienneté du salarié licencié. Ce texte complète la réforme déjà opérée par...
Fév 23, 2017 | Actualité juridique
Associations : quand la modification des statuts pose problème Cass. 1e civ. 25-1-2017 n° 15-25.561 FS-PBI Cass. 1e civ. 1-2-2017 n° 16-11.979 F-PB Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des...
Fév 19, 2017 | Actualité sociale
L’attestation de vigilance ne peut pas être délivrée en cas de travail dissimulé L’attestation de vigilance permettant au donneur d’ordre de vérifier que son cocontractant est à jour de ses cotisations n’est pas délivrée en cas de travail dissimulé. L’impossibilité de...
Fév 2, 2017 | Actualité Fiscal
Frais de carburant pour 2016 : barèmes en baisse BOI-BAREME-000003 Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2016 dans des déplacements professionnels viennent d’être publiés. Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 1er...
Fév 2, 2017 | Actualité juridique
Une cession de parts n’entraîne pas la cession du compte courant d’associé Cass. com. 11-1-2017 n°15-14.064 F-D, L. c/ Sté le Bears La cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant du cédant en l’absence d’accord des...
