Loi de finances rectificative pour 2020 2020-935 du 30 juillet 2020 art. 65, II et art. 65, X
1
Les employeurs éligibles à la mesure d’exonération exceptionnelle exposée bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
L’AIDE EST ÉGALE À 20 % DES SALAIRES EXONÉRÉS
2
Le montant de cette aide est égal à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (du régime général ou du régime agricole) au titre des périodes ouvrant droit à l’exonération exceptionnelle (Loi art. 65, II). Il est calculé par l’entreprise (Étude d’impact, n° 2.3).
L’AIDE PERMET DE RÉGLER SES DETTES OU DE RÉDUIRE LES COTISATIONS 2020
3
Le montant de l’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf (CGSS en outre-mer) et caisses de mutualité sociale agricole au titre de l’année 2020, après application de l’exonération exceptionnelle et de toute autre exonération totale ou partielle applicable (Loi art. 65-II).
Ainsi, l’aide permet soit le paiement des dettes de cotisations et contributions qui demeureraient après application des exonérations, soit, en l’absence de dette, la réduction des cotisations et contributions de la période courant immédiatement après la reprise d’activité. Elle est utilisable uniquement pour le paiement des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 (Étude d’impact, n° 2.3).
Ainsi, l’aide permet soit le paiement des dettes de cotisations et contributions qui demeureraient après application des exonérations, soit, en l’absence de dette, la réduction des cotisations et contributions de la période courant immédiatement après la reprise d’activité. Elle est utilisable uniquement pour le paiement des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020 (Étude d’impact, n° 2.3).
4
Exemple
Un hôtel-restaurant de 50 salariés a droit à une aide égale à 20 % des salaires versés entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020.
Un commerce d’habillement de 9 salariés a droit à une aide égale à 20 % des salaires versés entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020.
Dans les deux cas, l’aide est imputable sur les cotisations restant dues au titre de 2020 après application, notamment, de l’exonération exceptionnelle.
Un hôtel-restaurant de 50 salariés a droit à une aide égale à 20 % des salaires versés entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020.
Un commerce d’habillement de 9 salariés a droit à une aide égale à 20 % des salaires versés entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020.
Dans les deux cas, l’aide est imputable sur les cotisations restant dues au titre de 2020 après application, notamment, de l’exonération exceptionnelle.