Loi de finances rectificative pour 2020 2020-935 du 30 juillet 2020 art. 3
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L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Pepa » exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (Loi 2019-1446 du 24 décembre 2019). Les nouveautés de ce dispositif par rapport à celui créé en 2018 ont été précisées, en janvier dernier, par la Direction de la sécurité sociale dans une instruction sous forme de questions-réponses.
UN DISPOSITIF LARGEMENT ADAPTÉ LORS DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
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L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 a simplifié les conditions de versement initialement prévues, afin de tenir compte de la situation spécifique liée à l’épidémie de Covid-19. Elle a notamment décalé du 30 juin 2020 au 31 août 2020 la date limite de versement de la prime, ainsi que la date limite de conclusion d’un accord d’intéressement, qui permet de doubler les seuils d’exonération sociale et fiscale applicables.
UNE NOUVELLE PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE VERSEMENT
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Grâce à ces modifications, le versement de la Pepa 2020 a été encouragé et facilité afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés mais également de récompenser les salariés particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.
Toutefois, le rapport du Sénat sur le projet de loi de finances rectificative reconnaît que l’extension de la période de versement de la Pepa jusqu’au 31 août 2020 ne prend qu’imparfaitement en compte les difficultés économiques et financières auxquelles font face les entreprises en France. La date butoir du 31 août est en effet trop proche pour que la grande majorité des entreprises puissent évaluer leur capacité à verser cette prime sans fragiliser outre-mesure leur trésorerie et donc à faire face à la crise économique. Ainsi, si les entreprises ont plus de temps pour octroyer cette prime, après consolidation de leur reprise d’activité, alors davantage de salariés sont susceptibles de pouvoir en bénéficier (Rapport Sén. 15-7-2020 n° 634).
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Pour ces raisons, l’article 3 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 repousse encore la date limite de versement de la Pepa 2020 pour la fixer au 31 décembre 2020.
La date limite de conclusion de l’accord d’intéressement, permettant de bénéficier d’un seuil relevé pour les exonérations sociale et fiscale (n° 2), reste quant à elle fixée au 31 août 2020.
