Juil 30, 2020 | Actualité sociale
1 La loi prend en compte les mesures annoncées par le Gouvernement au mois de juin dernier. Ainsi, pour relancer l’apprentissage, la possibilité de commencer une formation en apprentissage sans avoir encore trouvé d’employeur est élargie et une aide...
Juil 30, 2020 | Actualité sociale
Loi de finances rectificative pour 2020 2020-935 du 30 juillet 2020 art. 3 1 L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir...
Juil 30, 2020 | Actualité sociale
Loi de finances rectificative pour 2020 2020-935 du 30 juillet 2020 art. 65, II et art. 65, X 1 Les employeurs éligibles à la mesure d’exonération exceptionnelle exposée bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions...
Juil 30, 2020 | Actualité sociale
Loi de finances rectificative pour 2020 2020-935 du 30 juillet 2020 art. 65 Les mesures instituées par la loi afin d’aider les employeurs à apurer leurs dettes de cotisations liées à la crise sanitaire diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise et...
Juil 30, 2020 | Actualité Fiscal
Loi de finances rectificative pour 2020 2020-935 du 30 juillet 2020 art. 11 L’article 11 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 autorise les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à instituer, au...
