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Loi de finances rectificative pour 2020 2020-935 du 30 juillet 2020 art. 65

Les mesures instituées par la loi afin d’aider les employeurs à apurer leurs dettes de cotisations liées à la crise sanitaire diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise et de son secteur d’activité. Le tableau ci-après en dresse un panorama synthétique.

 

Secteurs d’activité Effectif Exonération exceptionnelle Aide exceptionnelle Remise partielle
(pour la période du 1-2-2020
au 31-5-2020)
Plan d’apurement
(pour les cotisations restant dues
au 30-6-2020)
Tourisme
Hôtellerie
Restauration
Sport
Culture
Transport aérien
Événementiel
Secteurs dépendants de ceux-ci ayant subi une très forte baisse du chiffre d’affaires
Moins de 250 Oui pour la période du 1-2-2020
au 31-5-2020 (1)
Oui
Aide égale à 20 % des salaires versés du 1-2-2020 au 31-5-2020 (1)
Non Oui
250 ou plus Non Non Non Oui sur demande
Autres secteurs accueillant du public dont l’activité a été interrompue Moins de 10 Oui pour la période du 1-2-2020
au 30-4-2020 (1)
Oui
Aide égale à 20 % des salaires versés du 1-2-2020 au 30-4-2020 (1)
Non Oui
De 10 à moins de 250 Non Non Oui sur demande Oui
250 ou plus Non Non Non Oui sur demande
Secteurs non visés ci-dessus Moins de 250 Non Non Oui sur demande Oui
250 ou plus Non Non Non Oui sur demande
(1) Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi concernées par l’exonération et l’aide exceptionnelles s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. En Guyane et à Mayotte, ces périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces collectivités.

 

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