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Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 39

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L’article 39 de la loi aménage une nouvelle fois la trajectoire de la baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros. Cette modification n’a d’incidence que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Rappelons que l’article 4 de la loi 2019-759 du 24 juillet 2019 a déjà modifié cette trajectoire en maintenant le taux normal d’impôt sur les sociétés de ces dernières à 33, 1/3 % pour 2019, au lieu des 31 % initialement prévus par l’article 84 de la loi de finances pour 2018 (IS-II-6720).

UN CHANGEMENT DE TRAJECTOIRE CIBLÉ SUR 2020 ET 2021 QUI VISE LES SEULES GRANDES ENTREPRISES…

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Le tableau ci-après établit un comparatif, par catégorie d’entreprise, des règles qui sont applicables en vertu de l’article 39 de la présente loi avec celles qui auraient été applicables en l’absence de nouvelle réforme.
Chiffre d’affaires Tranche de bénéfice imposable Exercice ouvert en :
2019 2020 2021 2022
Règles issues de la loi de finances pour 2018 et de la loi 2019-759 du 24-7-2019 Règles issues de la loi de finances pour 2018 Règles issues de la loi de finances pour 2020 Règles issues de la loi de finances pour 2018 Règles issues de la loi de finances pour 2020 Règles issues de la loi de finances pour 2018
CA < 7,63 M € 0 à 38 120 15 % (1) 15 % (1) Inchangé 15 % (1) Inchangé 15 % (1)
38 120
à 500 000
28 % 28 % Inchangé 26,5 % Inchangé 25 %
> 500 000 31 %
7,63 M € ≤ CA < 250 M € 0 à 500 000 28 % 28 % Inchangé 26,5 % Inchangé 25 %
> 500 000 31 %
CA ≥
250 M €
0 à 500 000 28 % 28 % 28 % 26,5 % 27,5 % 25 %
> 500 000 33, 1/3 % (2) 31 %
(1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l’article 219, I-b du CGI
(2) Ce taux s’applique aux exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019.

 

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