Juil 30, 2020 | Actualité sociale
1 La loi prend en compte les mesures annoncées par le Gouvernement au mois de juin dernier. Ainsi, pour relancer l’apprentissage, la possibilité de commencer une formation en apprentissage sans avoir encore trouvé d’employeur est élargie et une aide...
Juil 30, 2020 | Actualité sociale
Loi de finances rectificative pour 2020 2020-935 du 30 juillet 2020 art. 3 1 L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir...
Juil 30, 2020 | Actualité sociale
Loi de finances rectificative pour 2020 2020-935 du 30 juillet 2020 art. 65, II et art. 65, X 1 Les employeurs éligibles à la mesure d’exonération exceptionnelle exposée bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions...
Juil 30, 2020 | Actualité sociale
Loi de finances rectificative pour 2020 2020-935 du 30 juillet 2020 art. 65 Les mesures instituées par la loi afin d’aider les employeurs à apurer leurs dettes de cotisations liées à la crise sanitaire diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise et...
Juil 30, 2020 | Actualité Fiscal
Loi de finances rectificative pour 2020 2020-935 du 30 juillet 2020 art. 11 L’article 11 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 autorise les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à instituer, au...
Juil 30, 2020 | Actualité Fiscal
Loi 2020-935 du 30 juillet 2020 art. 5 En vue d’apporter un soutien de trésorerie immédiat aux entreprises et un renforcement opportun de leurs fonds propres, l’article 5 de la loi offre aux entreprises la possibilité de bénéficier, sur demande, du...
Jan 1, 2020 | Actualité Fiscal
Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 29, III-2° et 4° et IV-B 1 Le présent article abroge l’article 163 A du CGI, qui permettait, sur option du contribuable, d’étaler sur quatre ans la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite,...
Jan 1, 2020 | Actualité Fiscal
Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art.21 et 69 1 Les articles 21 et 69 de la loi révisent l’ensemble des dispositifs afférents aux véhicules terrestres à moteur (amortissement des véhicules de sociétés, taxe sur les véhicules de sociétés, malus automobile, taxes...
Jan 1, 2020 | Actualité Fiscal
Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 39 1 L’article 39 de la loi aménage une nouvelle fois la trajectoire de la baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250...
Déc 1, 2018 | Actualité Fiscal
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est institué pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est institué pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier...
